RAPPORT INFORMATION sur l’évaluation de la “loi Garot”

Ce rapport a pour objectif de conduire l’évaluation parlementaire de la loi n°2016-138 du 11 Février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce rapport tire le bilan sur les retombées de cette loi et réalise quelques propositions d’amélioration, à savoir :

1. Davantage de contrôles et des sanctions plus fermes

2. Un label « anti-gaspi » et une fiscalité écologique cohérente : donner plutôt que jeter

3. Des produits sans limitation de date

4. Un Fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire

5. Associer les petits commerces alimentaires à la lutte contre le gaspillage alimentaire par le don

6. De nouveaux gisements d’aliments à sauver de la poubelle

7. Favoriser les dons entre particuliers en clarifiant les responsabilités juridiques

8. Davantage de traçabilité : les dates de consommation dans les codes-barres

9. Mieux coordonner la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire

10. Achats publics : intégrer des recommandations « anti-gaspi »

11. La lutte contre le gaspillage dans les enseignements scolaires

12. Donner une définition législative au gaspillage alimentaire

13. Transparence : une enquête nationale de mesure du gaspillage alimentaire

14. Mettre en place une politique de prévention du gaspillage du champ à l’assiette

Nous vous invitons à la consulter sur le lien ci-dessous :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2025.asp

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